DROIT DE LA CONSTRUCTION
Avocate à Montpellier – Malfaçons, désordres et litiges de travaux Responsabilité des constructeurs, garanties légales et expertise judiciaire
Maître ARNOULD, avocate en droit de la construction à Montpellier, assiste les maîtres d’ouvrage, copropriétaires, particuliers et professionnels dans la gestion des conflits liés aux chantiers, tant en phase amiable que contentieuse.
Malfaçons et désordres de construction
Les désordres peuvent apparaître pendant ou après les travaux :
- fissures
- infiltrations d’eau
- défauts d’isolation
- non-conformité aux plans
- malfaçons structurelles
Maître ARNOULD intervient pour défendre vos intérêts, notamment dans le cadre d’expertises judiciaires, étape clé en matière de contentieux de la construction.
Responsabilité des constructeurs et garanties légales
Le droit de la construction prévoit plusieurs garanties :
Garantie décennale
Elle couvre pendant 10 ans les désordres graves affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Elle est d’ordre public (Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n° 16-26.011).
Garantie de parfait achèvement
Elle impose la réparation de tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année qui suit.
Garantie biennale
Elle concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
Adresse
9 Rue Saint Louis 34000 MONTPELLIER
Téléphone
06.13.56.49.02
Courriel
contact@arnould-avocats.com