HONORAIRES AVOCATE IMMOBILIER CONSTRUCTION MONTPELLIER
Conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les honoraires de Maître Héloïse ARNOULD sont fixés en toute transparence, d’un commun accord avec le client, et formalisés par une convention d’honoraires préalable.
Cette convention permet de définir clairement les modalités d’intervention et d’assurer une parfaite visibilité sur les coûts dès l’ouverture du dossier.
Le premier rendez-vous est facturé 150 € (non redevable de la TVA).
Maître ARNOULD accepte les dossiers au titre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, sous réserve d’éligibilité.
À ce titre, plusieurs modes de facturation peuvent être proposés, en fonction de la nature du dossier et des besoins du client.
Au temps passé
Les honoraires sont calculés sur la base d’un taux horaire communiqué dès l’ouverture du dossier.
Une estimation du temps nécessaire est fournie, ajustée en fonction des diligences effectivement accomplies et de la complexité de l’affaire.
Au forfait
Un honoraire global et fixe est convenu à l’avance pour une mission déterminée.
La convention précise de manière détaillée les diligences incluses, afin d’assurer une parfaite lisibilité.
Au résultat
Un honoraire complémentaire peut être prévu en fonction du gain obtenu ou de l’économie réalisée.
Il s’ajoute obligatoirement à un honoraire de base et doit être expressément stipulé dans la convention.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
- Postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
- Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
- Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr