Actualités en droit de la construction, copropriété et des contrats
Compromis de vente : peut-on annuler la vente après sa signature ?
octobre 11, 2026
L’essentiel à retenir Le compromis de vente engage en principe les deux parties : un simple changement d’avis ne suffit...
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octobre 11, 2026
L’essentiel à retenir Vice caché dans une maison ou un appartement après l’achat : conditions, délais pour agir, recours de...
En savoir plus Infiltrations provenant d’une terrasse à jouissance exclusive : la clause d’entretien n’exonère pas le syndicat
octobre 6, 2026
Copropriété : le syndicat reste responsable des dommages causés par une partie commune à jouissance exclusive Par un arrêt du...
En savoir plus Charges d’ascenseur en copropriété : un propriétaire de parking doit-il payer ?
août 25, 2026
Copropriété : les propriétaires de parkings doivent participer aux charges d’ascenseur Par un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour...
En savoir plus Location Airbnb en copropriété : le règlement de copropriété peut-il l’interdire ?
juillet 7, 2026
Meublés de tourisme en copropriété : l’interdiction peut être votée à la majorité qualifiée Par une décision QPC du 19...
En savoir plus Expertise amiable en matière de bail commercial : est-elle opposable au bailleur ?
juin 7, 2026
Bail commercial : une expertise amiable peut suffire à convaincre le juge lorsqu’elle est corroborée Par un arrêt du 19...
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Maître Héloïse ARNOULD intervient en conseil et contentieux en droit immobilier, droit de la construction et droit des contrats devant les juridictions civiles et commerciales.
