Meublés de tourisme en copropriété : l’interdiction peut être votée à la majorité qualifiée
Par une décision QPC du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel valide les dispositions permettant à certaines copropriétés d’interdire la location de lots d’habitation en meublés de tourisme, sous conditions strictes.
Meublés de tourisme en copropriété : l’interdiction peut être votée à la majorité qualifiée
Par une décision du 19 mars 2026, n° 2025-1186 QPC, le Conseil constitutionnel apporte une précision importante sur l’encadrement des locations en meublés de tourisme au sein des copropriétés.
Cette décision s’inscrit dans le contexte de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Le Conseil constitutionnel confirme que certaines copropriétés peuvent modifier leur règlement de copropriété afin d’interdire la location de lots d’habitation en meublés de tourisme, à condition de respecter les garanties prévues par la loi.
Les faits :
Une question prioritaire de constitutionnalité avait été soulevée par la société civile immobilière de la Barge rousse.
La société requérante contestait les dispositions de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction issue de la loi du 19 novembre 2024.
Ces dispositions permettent à une copropriété de modifier son règlement afin d’interdire la location en meublés de tourisme de certains lots à usage d’habitation.
Cette décision peut être adoptée à la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.
La société requérante soutenait que ce dispositif portait atteinte au droit de propriété, à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle ainsi qu’au droit au maintien des conventions légalement conclues.
Selon elle, une majorité de copropriétaires ne pouvait pas imposer une interdiction aussi importante à certains copropriétaires souhaitant louer leur bien en meublé de tourisme.
La question posée était donc celle de savoir si le législateur pouvait permettre à une copropriété d’interdire, par un vote à la majorité qualifiée, la location de certains lots en meublés de tourisme.
Une copropriété peut-elle interdire les locations Airbnb ?
La location en meublé de tourisme, notamment par l’intermédiaire de plateformes de type Airbnb, Booking ou Abritel, s’est fortement développée dans les immeubles en copropriété.
Cette activité peut être source de difficultés : passages répétés dans les parties communes, nuisances sonores, dégradations, perte de tranquillité pour les occupants ou encore modification de la destination résidentielle de l’immeuble.
Jusqu’à l’intervention de la loi du 19 novembre 2024, l’interdiction des locations touristiques dans une copropriété supposait, en pratique, une modification du règlement de copropriété souvent difficile à obtenir.
Le législateur a donc entendu faciliter cette modification dans certaines copropriétés.
Désormais, lorsque les conditions légales sont réunies, le règlement de copropriété peut interdire la location en meublés de tourisme de certains lots à usage d’habitation.
Cette interdiction n’est toutefois ni générale ni automatique.
Elle ne concerne pas les résidences principales.
Elle vise uniquement les lots à usage d’habitation autres que ceux constituant la résidence principale du copropriétaire.
Elle ne peut également intervenir que dans les copropriétés dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.
La solution du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution.
Il relève d’abord que le législateur a poursuivi des objectifs d’intérêt général.
D’une part, le texte permet de lutter contre les nuisances liées au développement des locations de meublés de tourisme dans les immeubles en copropriété.
D’autre part, il participe à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée.
Le Conseil constitutionnel constate ensuite que le dispositif est entouré de garanties suffisantes.
L’interdiction ne peut être décidée que dans certaines copropriétés, à savoir celles dont le règlement interdit déjà les activités commerciales dans les lots non commerciaux.
Elle ne vise que les lots à usage d’habitation qui ne constituent pas la résidence principale du copropriétaire.
Elle ne remet pas en cause la possibilité de louer le bien dans le cadre d’une location classique de longue durée.
Elle ne modifie pas non plus les règles de fond relatives au droit d’usage et de jouissance des parties privatives.
Autrement dit, la loi permet seulement, dans un cadre précis, d’interdire une activité spécifique : la location de courte durée en meublé de tourisme de lots qui ne constituent pas une résidence principale.
Le Conseil constitutionnel rappelle également que l’interdiction doit rester conforme à la destination de l’immeuble.
En cas de contestation, le juge pourra donc vérifier si la décision votée par l’assemblée générale respecte bien les conditions légales et la destination de la copropriété.
En conséquence, l’atteinte portée au droit de propriété n’est pas disproportionnée.
En conclusions :
La décision QPC du 19 mars 2026 est importante pour les copropriétés confrontées aux locations Airbnb et aux meublés de tourisme.
Le Conseil constitutionnel confirme qu’une copropriété peut, sous conditions, interdire les locations saisonnières dans les lots d’habitation, par un vote à la majorité qualifiée.
Cette interdiction ne peut pas viser la résidence principale du copropriétaire. Elle concerne seulement les résidences secondaires ou les lots ne constituant pas une résidence principale.
Elle suppose aussi que le règlement de copropriété interdise déjà les activités commerciales dans les lots non commerciaux.
Avant toute location en meublé de tourisme, il faut donc vérifier le règlement de copropriété, la destination de l’immeuble et les décisions votées en assemblée générale.
Maître Héloïse ARNOULD intervient en conseil et contentieux en droit immobilier, droit de la construction et droit des contrats devant les juridictions civiles et commerciales.