Infiltrations provenant d’une terrasse à jouissance exclusive : la clause d’entretien n’exonère pas le syndicat
Copropriété : le syndicat reste responsable des dommages causés par une partie commune à jouissance exclusive Par un arrêt du
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Charges d’ascenseur en copropriété : un propriétaire de parking doit-il payer ?
Copropriété : les propriétaires de parkings doivent participer aux charges d’ascenseur Par un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour
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Location Airbnb en copropriété : le règlement de copropriété peut-il l’interdire ?
Meublés de tourisme en copropriété : l’interdiction peut être votée à la majorité qualifiée Par une décision QPC du 19
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Expertise amiable en matière de bail commercial : est-elle opposable au bailleur ?
Bail commercial : une expertise amiable peut suffire à convaincre le juge lorsqu’elle est corroborée Par un arrêt du 19
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Surélévation d’un immeuble en copropriété : quels droits pour les copropriétaires ?
Droit de surélévation en copropriété : il appartient au syndicat des copropriétaires en l’absence de stipulation contraire Par un arrêt
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Commission de l’agent immobilier : dans quels cas est-elle due ?
Commission de l’agent immobilier : l’absence de levée d’option prive l’agent de sa rémunération Par un arrêt du 26 mars